MENTIONS LEGALES
INFORMATIONS JURIDIQUES
1. Propriétaire du Site lesnoces.net
Nathalie CORNEC
22210 PLEMET (Bureau Administratif)
2. 74 Launay Guen 22210 PLEMET FRANCE
3. Téléphone : (+33) 0296010017
4. Numéro Siret : 93993179600014
5. Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Brieuc (Bretagne,
France) au capital de 2000 euros.
Code NAF/APE 8299Z
6. Date d’inscription : 1 Février 2025
Hébergeur :OVH SAS au capital de 50 000 000
RCS LILLE Métropole 42477614900045
Code APE 2620Z
N°TVA : FR22424761419
1. MENTIONS LÉGALES DU PORTAIL WEB LESNOCES.NET ET
INFORMATIONS DE L'UTILISATEUR
1.1. PRÉAMBULE
Le site Lesnoces.net est une plateforme de mise en relation entre prestataires haut de gamme et
clients dans le domaine du mariage et des réceptions. L'accès et l'utilisation du site impliquent
l'acceptation sans réserve des présentes mentions légales, de la politique de confidentialité et des
conditions générales d'utilisation.
1.2. OBJET
Les présentes mentions légales ont pour but de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site
Lesnoces.net. Le site permet aux futurs mariés, entreprises et familles de se mettre en relation avec
des prestataires qualifiés du secteur du mariage et de l'événementiel.
1.3. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS DU SITE LESNOCES.NET
L'utilisateur s'engage à utiliser le site en conformité avec les lois en vigueur, la nétiquette et les
présentes mentions légales. Il lui est interdit de :
? Publier des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
? Détourner l'utilisation du site à des fins commerciales non autorisées.
? Perturber le bon fonctionnement du site par des attaques informatiques.
? Usurper l'identité d'une autre personne.
1.4. OBLIGATIONS CONCERNANT L'INSERTION DE CONTENU SUR LE SITE WEB
Les Utilisateurs peuvent publier des avis, commentaires ou contenus multimédias. En publiant sur
Lesnoces.net, ils garantissent que ces contenus sont licites et qu'ils détiennent les droits nécessaires
à leur diffusion. Lesnoces.net se réserve le droit de supprimer tout contenu jugé inapproprié ou
contraire à sa politique.
1.5. RESPONSABILITÉS ET DIFFUSION DE CONTENUS/DONNÉES DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu'ils publient et des informations qu'ils
communiquent sur Lesnoces.net. Le site ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles
conséquences liées à ces publications. Lesnoces.net s'engage à ne pas céder les données
personnelles à des tiers sans consentement explicite.
1.6. EXTENSION DE GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Lesnoces.net met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du site, mais ne peut garantir
une disponibilité ininterrompue. Il ne pourra être tenu responsable des pannes, erreurs techniques
ou pertes de données liées à l'utilisation du site. De plus, Lesnoces.net ne saurait être tenu
responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des services du site.
1.7. LIENS VERS DES PAGES APPARTENANT À DES TIERS
Le site peut contenir des liens redirigeant vers des sites tiers. Lesnoces.net n'exerce aucun contrôle
sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leur politique de
confidentialité.
1.8. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation
ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Brieuc (Bretagne,
France).
1.9. CONTACT
Pour toute question ou réclamation concernant le site, vous pouvez nous contacter à l'adresse
suivante :
Propriétaire du Site : Lesnoces.net
Adresse : 74 Launay Guen, 22210 PLEMET, France
Téléphone : (+33) 296010017
Email : contact@lesnoces.net
Le droit de propriété intellectuelle et le droit de propriété industrielle sont deux branches du droit
qui visent à protéger les créations de l'esprit humain, mais ils diffèrent par la nature des créations
qu'ils protègent et les mécanismes de protection qu'ils prévoient.
2. DROIT DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Le droit de propriété intellectuelle englobe toutes les règles juridiques qui visent à protéger les
créations de l'esprit humain, qu'elles soient artistiques, littéraires, scientifiques ou techniques. Il
inclut plusieurs sous-catégories, parmi lesquelles :
? Le droit d'auteur : Il protège les œuvres littéraires, musicales, artistiques, et autres créations
intellectuelles originales, qu'elles soient publiées ou non. Cela comprend les livres, films,
compositions musicales, logiciels, photographies, etc. Le droit d'auteur confère à l'auteur des
droits moraux (droit au respect de l'intégrité de l'œuvre, droit de divulgation, etc.) et des
droits patrimoniaux (droit de reproduction, de distribution, de représentation, etc.).
? Les droits voisins : Ce sont des droits qui s'appliquent aux artistes-interprètes, producteurs
de phonogrammes, et organismes de radiodiffusion, qui ont une relation avec l'œuvre, mais
qui ne sont pas ses auteurs.
? Le droit des bases de données : Protection spécifique des bases de données électroniques et
des informations qu'elles contiennent.
? Tout manquement à ces règles régies par la loi fera l’objet de poursuites par le site
lesnoces.net
2.1. Droit de propriété industrielle :
Le droit de propriété industrielle est une sous-catégorie du droit de la propriété intellectuelle. Il se
concentre spécifiquement sur la protection des créations ayant une application industrielle ou
commerciale. Il inclut plusieurs éléments :
? Les brevets : Ils protègent les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et
susceptible d'application industrielle. Un brevet donne à son titulaire un droit exclusif
d'exploiter son invention pendant une période déterminée (en général, 20 ans).
? Les marques : Elles protègent les signes distinctifs utilisés pour identifier des produits ou des
services sur le marché. Une marque peut être un mot, un logo, un symbole, ou même une
forme distinctive. Le titulaire d'une marque peut en obtenir l'exclusivité sur une période de
10 ans, renouvelable indéfiniment.
? Les dessins et modèles : Ils protègent l'apparence esthétique d'un produit industriel. Cela
inclut les formes, les motifs, les couleurs, et d'autres caractéristiques visuelles des objets. La
protection dure en général 25 ans.
? Les indications géographiques : Ce sont des signes utilisés pour indiquer que la qualité, la
réputation ou d'autres caractéristiques d'un produit sont liées à son origine géographique.
? Les secrets commerciaux : Ce sont des informations confidentielles qui offrent un avantage
concurrentiel, comme des formules, des procédés ou des stratégies commerciales.
? Tout atteinte au logo, au titre, aux couleurs, au contenu écrits et photos, appartenant au site
lesnoces.net, de la part d’un tiers ou d’un concurrent, fera l’objet de poursuites auprès de
tribunal compétent
Distinction entre les deux :
? Le droit de propriété intellectuelle est plus large, puisqu'il inclut les créations non
industrielles, comme les œuvres littéraires et artistiques.
? Le droit de propriété industrielle est une sous-catégorie du DPI et se concentre
principalement sur les créations ayant un lien avec l'industrie et le commerce.
Les deux droits offrent une protection juridique permettant à leurs titulaires de contrôler
l'exploitation commerciale de leurs créations, tout en leur offrant la possibilité d'agir en justice en cas
de contrefaçon.
Tout plagiat concernant les contenus, les photos et tout autre propritétés appartenant au site
lesnoces.net, fera l’objet de poursuite au tribunal compétent.
3. CODES PROMOTIONNELS
Les sites web de mise en relation, tels que les plateformes facilitant les transactions entre
professionnels et clients ou entre utilisateurs, doivent respecter plusieurs réglementations
spécifiques lors de l'utilisation de codes promotionnels. Ces règles visent à assurer la transparence,
protéger les consommateurs et encadrer les pratiques commerciales.
Les noces.net se délivre le droit de proposer des campagnes promotionnelles à ses clients
prestataires.
3.1. Transparence des offres promotionnelles
Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne "Omnibus" impose que toute annonce de réduction
de prix indique le prix le plus bas pratiqué par le professionnel au cours des 30 jours précédant la
promotion. Cette mesure vise à lutter contre les pratiques commerciales trompeuses liées aux faux
rabais.
economie.gouv.fr
3. 2. Informations claires sur les services de mise en relation
Les plateformes doivent fournir des informations transparentes concernant leurs services,
notamment :
? Lesnoces.net propose à ses clients : Les prestataires haut de gamme et les internautes qui
naviguent sur le site web, une mise en relation prestataires/clients en mettant à leur
disposition une page pour les prestataires et un site pour les internautes.
? Description des services : Les prestataires ont une page dédiée sur le site lesnoces.net où ils
peuvent déposer photos, vidéo, contenus. Le site les noces.net les accompagne pour
optimiser leur page.
? Le site lesnoces.net offre aux internautes la possibilité de choisir en 10 minutes, 30
prestataires dans différents métiers de l'événementiel, et les aide ainsi en un temps record à
préparer leur jour J. Idem pour les séminaires d’entreprises, ou les fêtes de famille.
? Tarification : L’adhésion des prestataires est de 60 euros par mois.
3. 3. Obligations spécifiques pour les plateformes en ligne
Les plateformes web ont des obligations spécifiques, notamment :
? Mentions légales : Fournir des informations claires sur l'identité des opérateurs, les
conditions générales d'utilisation et les modalités de résiliation des contrats.
? Facilité de résiliation : Assurer que les consommateurs peuvent résilier facilement les
contrats conclus via la plateforme, avec des informations transparentes sur les conditions de
résiliation.
entreprendre.service-public.fr
3.4. Respect des règles déontologiques
Adopter des codes de conduite, tels que le Code ICC sur les pratiques de publicité et de
communication commerciale, peut aider les plateformes à garantir des pratiques loyales et
transparentes.
arpp.org
Les sites web de mise en relation lesnoces.net veille à respecter une combinaison de réglementations
spécifiques et générales lors de l'utilisation de codes promotionnels, afin d'assurer la transparence
des offres, protéger les consommateurs et se conformer aux obligations légales en vigueur.
4. MODERATION DU CONTENU ET SYSTEME
DE RAPPORT INTERNE DU SITE
LESNOCES.NET
La modération du contenu en ligne et la mise en place de systèmes de rapport interne au sein des
entreprises sont encadrées par diverses législations en France. Ces réglementations visent à assurer la
protection des utilisateurs, le respect des droits individuels et le bon fonctionnement des structures
organisationnelles.
4.1. Modération du contenu en ligne
Les plateformes en ligne ont des obligations légales strictes concernant la modération du contenu
publié par les utilisateurs. Depuis le 17 février 2024, le Digital Services Act (DSA) est entré en vigueur,
imposant aux intermédiaires en ligne opérant sur le marché européen de :
? Retirer rapidement les contenus illégaux : Les plateformes doivent mettre en place des
mécanismes efficaces pour détecter et supprimer promptement les contenus illicites signalés.
economie.gouv.fr
? Les noces.net veillera à ce que la loi soit respectée sur son site.
? Transparence accrue : Elles sont tenues de fournir des informations claires sur leurs
politiques de modération et de signalement, renforçant ainsi la confiance des utilisateurs.
vie-publique.fr
Par ailleurs, la loi du 24 juin 2020, dite loi Avia, visait à lutter contre les contenus haineux sur internet.
Bien que certaines dispositions aient été censurées par le Conseil constitutionnel, des mesures ont
été conservées, telles que la création d'un parquet spécialisé et d'un observatoire de la haine en ligne
rattaché à l'Arcom.
Lesnoces.net attache une grande importance aux respect en général et veillera aux échanges cordiaux
et respectueux.
fr.wikipedia.org
De plus, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) supervise
les plateformes en ligne, les obligeant à rendre accessible un dispositif de signalement et à déployer
des mesures pour lutter contre la manipulation de l'information.
arcom.fr
4.2. Système de rapport interne en entreprise
Les entreprises, notamment dans les secteurs bancaire et financier, sont soumises à des obligations
en matière de contrôle interne. Selon l'Arrêté du 3 novembre 2014, les entreprises doivent mettre en
place des procédures administratives et comptables fiables pour assurer la sécurité et la conformité
de leurs opérations.
legifrance.gouv.fr
De plus, la Loi Sapin II de 2016 a renforcé les obligations des entreprises en matière de transparence
et de lutte contre la corruption, les incitant à établir des systèmes de contrôle interne efficaces.
agence-francaise-anticorruption.gouv.fr
Concernant les enquêtes internes, bien qu'il n'existe pas de cadre législatif strict régissant leur
conduite, les entreprises sont encouragées à respecter les droits des salariés et à assurer la
confidentialité des procédures. Les guides du ministère du Travail et du Défenseur des droits
fournissent des recommandations sur la conduite de ces enquêtes, bien que des divergences puissent
exister quant à leur mise en œuvre.
lemonde.fr
En somme, tant la modération du contenu en ligne que les systèmes de rapport interne en entreprise
sont soumis à des réglementations visant à protéger les individus et assurer la transparence et
l'intégrité des opérations. Les entreprises doivent veiller à se conformer à ces obligations pour
garantir un environnement sûr et conforme aux normes légales.
5. PROCEDURE D’ABUS DE DROIT D’AUTEURS
L'abus de droit d'auteur se produit lorsqu'un titulaire de droits exerce ses prérogatives d'une manière
contraire à l'esprit de la loi, généralement dans le but de nuire ou d'obtenir un avantage indu. Bien
que le Code de la propriété intellectuelle français ne définisse pas explicitement l'abus de droit
d'auteur, la jurisprudence reconnaît cette notion, s'inspirant de la théorie générale de l'abus de droit.
5.1. Fondements juridiques
La théorie de l'abus de droit stipule que tout droit doit être exercé conformément à sa finalité sociale
et économique, sans intention de nuire ni de porter atteinte aux droits d'autrui. En matière de droits
d'auteur, cela implique que le titulaire ne doit pas utiliser ses droits de manière excessive ou
déraisonnable.
dalloz.fr
5.2. Exemples d'abus de droit d'auteur
? "Copyright trolling" : Certaines entreprises exploitent abusivement leurs droits d'auteur en
menaçant indûment des particuliers ou des entreprises d'actions en justice pour contrefaçon,
souvent pour des œuvres du domaine public ou des utilisations triviales.
lemondedudroit.fr
? Copyfraud : Il s'agit de la revendication frauduleuse de droits d'auteur sur des œuvres du
domaine public, dans le but de restreindre leur utilisation ou d'en tirer profit.
fr.wikipedia.org
3. Recours et procédures
En cas d'abus présumé de droits d'auteur, plusieurs actions peuvent être envisagées :
? Action judiciaire : La partie lésée peut saisir le tribunal compétent pour faire cesser l'abus,
obtenir des dommages-intérêts et, le cas échéant, des sanctions à l'encontre de l'auteur de
l'abus.
? Médiation : Avant d'engager une procédure judiciaire, il est recommandé de tenter une
résolution amiable du conflit, par exemple en engageant des discussions ou en recourant à un
médiateur.
Il est essentiel de consulter un professionnel du droit spécialisé en propriété intellectuelle pour
évaluer la situation spécifique et déterminer les actions appropriées à entreprendre.
6. PROCÉDURE D’ABUS DE MARQUE DÉPOSÉE
L'abus de marque déposée se manifeste principalement par des actions telles que le dépôt
frauduleux de marques dans le seul but de nuire ou de s'approprier indûment des droits sur des
signes identitaires. Pour lutter contre de telles pratiques, le système juridique offre plusieurs
procédures permettant de contester l'enregistrement ou l'exploitation abusive d'une marque.
6. 1. Opposition à l'enregistrement d'une marque
Avant qu'une marque ne soit enregistrée, toute personne estimant que son droit antérieur est
susceptible d'être affecté peut former opposition. Cette procédure est encadrée par l'article L.712-4
du Code de la propriété intellectuelle.
Modalités de l'opposition :
? Délai : L'opposition doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de la publication
de la demande d'enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
village-justice.com
? Procédure : Depuis le 1er mai 2016, l'opposition s'effectue exclusivement par voie
électronique via l'espace e-procédures de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
inpi.fr
Motifs d'opposition :
Les motifs peuvent inclure la similitude avec une marque antérieure, le risque de confusion pour le
public, ou encore l'existence d'une marque notoire. L'opposant doit fournir des preuves de
l'exploitation sérieuse de sa marque antérieure et démontrer le risque réel de confusion.
captaincontrat.com
6. 2. Actions en nullité ou déchéance d'une marque
Une fois la marque enregistrée, des actions en nullité ou en déchéance peuvent être engagées pour
contester sa validité ou son maintien.
Nullité pour mauvaise foi :
Si une marque a été déposée de mauvaise foi, c'est-à-dire sans intention réelle d'exploitation et dans
le seul but de nuire, une action en nullité peut être intentée. Cette action est généralement de la
compétence de l'INPI.
apram.com
Déchéance pour non-usage :
Une action en déchéance peut être engagée si la marque n'a pas été exploitée pendant cinq ans
consécutifs sans motif légitime. Depuis la loi PACTE de 2019, cette procédure peut être initiée
directement auprès de l'INPI, simplifiant ainsi les démarches.
legalplace.fr
Procédure :
? Initiation : L'action est introduite par une requête adressée à l'INPI ou, le cas échéant, devant
les juridictions compétentes.
? Preuves : Le demandeur doit fournir des éléments démontrant l'absence d'exploitation ou la
mauvaise foi du titulaire de la marque.
? Conséquences : Si l'action est recevable, la marque peut être annulée ou déchue, ce qui
entraîne la perte de ses effets juridiques.
6. 3. Actions judiciaires pour contrefaçon abusive
Si une marque est utilisée de manière abusive, notamment pour harceler des concurrents ou
empêcher l'exploitation légitime de signes identiques ou similaires, des actions judiciaires peuvent
être engagées. Ces actions visent à faire cesser l'abus et à obtenir des réparations.
ige.ch
Procédure :
? Saisine du tribunal compétent : L'action est portée devant le tribunal judiciaire.
? Preuves : Le plaignant doit démontrer l'utilisation abusive de la marque et l'existence d'un
préjudice.
? Sanctions : Le tribunal peut ordonner l'arrêt de l'exploitation abusive, accorder des
dommages-intérêts et, dans certains cas, prononcer des sanctions pénales.
Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour naviguer
efficacement dans ces procédures et protéger au mieux vos droits.
7. PROCÉDURE DE SIGNALEMENT D’ABUS
7.1. Signalement d'un abus de droits d'auteur en ligne
Si vous constatez qu'un contenu en ligne porte atteinte à vos droits d'auteur, il est essentiel d'agir
rapidement pour protéger vos œuvres.
Étapes à suivre :
? Identification du contenu illicite : Repérez précisément le contenu qui viole vos droits
d'auteur.
? Collecte d'informations : Rassemblez toutes les preuves nécessaires, telles que des captures
d'écran, des liens et toute autre documentation attestant de la violation.
? Contact avec la plateforme concernée : La plupart des plateformes en ligne disposent de
mécanismes de signalement dédiés. Par exemple, YouTube offre une procédure spécifique
pour signaler les violations de droits d'auteur. Seuls le titulaire des droits ou un agent autorisé
à agir en leur nom peuvent envoyer une telle demande.
support.google.com
? Envoi d'une notification formelle : Si la plateforme ne réagit pas ou si vous souhaitez une
action plus directe, adressez une notification formelle de violation de droits d'auteur. Cette
notification doit généralement inclure :
? Votre identité complète et vos coordonnées.
? Une description détaillée de l'œuvre protégée concernée.
? L'URL exacte du contenu enfreignant vos droits.
? Une déclaration sous serment attestant de la véracité des informations fournies et de
votre bonne foi.
? Une déclaration affirmant que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits
d'auteur.
Ces éléments permettent aux plateformes de traiter efficacement votre demande.
playstation.com
? Recours juridique : Si, malgré vos démarches, le contenu illicite persiste, envisagez des
actions légales. Vous pouvez saisir les juridictions compétentes pour faire valoir vos droits. Il
est recommandé de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour vous
assister dans cette démarche.
7. 2. Signalement d'abus au sein d'une organisation (lanceurs d'alerte)
Si vous êtes témoin d'un abus ou d'une irrégularité au sein de votre organisation, des procédures
spécifiques sont prévues pour protéger les lanceurs d'alerte.
Étapes à suivre :
? Procédure interne : Avant tout, il est conseillé de suivre la procédure interne de signalement
mise en place par votre employeur. Cela peut inclure l'utilisation d'une plateforme dédiée ou
l'adresse d'un supérieur hiérarchique.
defenseurdesdroits.fr
? Signalement externe : Si aucune action n'est entreprise après le signalement interne, ou si
vous craignez des représailles, vous pouvez vous adresser à des autorités externes
compétentes. Par exemple, l'Agence française anticorruption (AFA) offre un dispositif de
recueil des signalements.
agence-francaise-anticorruption.gouv.fr
? Protection juridique : Les lanceurs d'alerte bénéficient d'une protection légale contre les
représailles. Il est recommandé de se renseigner sur vos droits et de consulter des
associations spécialisées ou des avocats pour vous assister.
7. 3. Signalement d'un contenu illégal sur Internet
Si vous êtes confronté à un contenu illégal en ligne (par exemple, incitation à la haine,
pédopornographie), il est important d'agir rapidement.
Étapes à suivre :
? Signalement à la plateforme : Utilisez les outils de signalement mis à disposition par les
plateformes pour notifier le contenu illicite.
? Signalement aux autorités : Pour les contenus graves ou lorsque la plateforme ne réagit pas,
signalez les faits aux autorités compétentes. Vous pouvez porter plainte auprès des forces de
l'ordre ou utiliser la plateforme Pharos, dédiée au signalement de contenus illicites.
service-public.fr
? Dépôt de plainte : Si nécessaire, déposez plainte contre l'auteur du contenu illégal. Les
hébergeurs ont l'obligation de coopérer avec les autorités pour identifier les auteurs de tels
contenus.
Dans tous les cas, il est essentiel de documenter précisément les abus et de suivre les procédures
appropriées pour garantir une réponse efficace et conforme à la législation en vigueur.
8. CONDITIONS PARTICULIERES DU
SERVICE PREMIUM DES NOCES.NET POUR
LES CLIENTS DU SITE WEB
Les conditions particulières d'un service premium sur une plateforme de mise en relation entre
prestataires et clients détaillent les modalités spécifiques de ce service payant. Elles viennent
compléter les conditions générales d'utilisation ou conditions générales de vente et se concentrent
sur les aspects propres au service premium.
8.1. Contenu typique des conditions particulières pour un service premium :
1. Description détaillée du service premium :
? Fonctionnalités supplémentaires : vous pouvez, au moins une fois par semaine,
procéder à la mise en avant de votre page. pourrez régulièrement vous afficher en
prime.
? Durée de l'abonnement : Aucun abonnement requis. Vous faites les démarche
vous-même via le site lesnoces.net
2. Tarification et modalités de paiement :
? Coût du service : pour un coût de 5 euros, vous pouvez facilement, via le site,
remonter votre fiche en tête de liste.
3.Obligations et responsabilités des parties :
? Engagements du prestataire : lesnoces.net vous proposera, à des périodes définis, de
profiter de cette mise en avant peu coûteuse et souvent bénéfique à l’accroissement
de votre Business
? Engagements de l'abonné : Respect des règles d'utilisation, fourniture d'informations
exactes et mise à jour régulière du profil.
3. Limitations de responsabilité :
? Exclusions de garantie : lesnoces.net se décharge de toutes responsabilités en cas de
pannes, problèmes techniques
? lesnoces.net ne peuvent garantir l’accroissement du business grace au service
prémium
4. Traitement des données personnelles :
? Collecte et utilisation des données : Les données des utilisateurs du service prémium
sont gérées par un service interne d’intelligence artificiel qui remonte l’annonce et
ou/la page du prestataire client et qui opère un système de rotation incluant les
autres utilisateurs prestataires su site web lesnoce.net
5. Modifications des conditions :
? Droit de modification : lesnoces.net se réserve le droit de modifier à tout moment
les conditions générales et se laisse un délai de 72h pour en informer sa clientèle.
6. Dispositions diverses :
? Loi applicable et juridiction compétente :
En cas de litige concernant le service payant premium de lesnoces.net, domiciliée à Saint-Brieuc, le
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc est compétent pour traiter les différends civils liés à ce service.
Coordonnées du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc :
? Adresse : Parc des Promenades, BP 2357, 22023 Saint-Brieuc
? Téléphone : 02 96 62 30 00
? Courriel : tj1-st-brieuc@justice.fr
justice.fr
Pour les litiges impliquant des sommes inférieures à 10 000 €, le Tribunal de proximité de
Saint-Brieuc est compétent. En revanche, pour les litiges dépassant ce montant, le Tribunal judiciaire
est compétent.
service-public.fr
Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour vous assister dans vos démarches et vous
représenter devant le tribunal compétent.
8.2. Politique de non dénonciation du site web lesnoces.net
Dans le cadre d'une plateforme de mise en relation entre prestataires et clients, une politique de
non-dénonciation vise à définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs s'engagent à ne pas
divulguer d'informations sensibles ou confidentielles obtenues lors de leurs interactions sur la
plateforme. Cette politique est essentielle pour instaurer un climat de confiance et protéger les
données personnelles et professionnelles des utilisateurs.
Éléments clés à intégrer dans une telle politique :
1. Définition des informations confidentielles :
? Aucune de vos données ne sera vendues, ou divulguée à un tiers. Toutes vos données
sont confidentielles et seul lesnoces.net peut les utiliser dans une démarche
commercial ou autre et qui concerne le site lesnoces.com
2. Obligations des utilisateurs :
? Les utilisateur du site lesnoces.net ne sont pas autorisés à divulguer, copier,
transmettre, plagier les informations et contenus du site lesnoces.net, sous peine de
poursuite du site lesnoces.net
3. Exceptions à la non-dénonciation :
? La divulgation est régie par la loi française, les utilisateurs, prestataires ou internautes
doivent s’y soumettre.
? Les employés du site lesnoces.net sont autoriser à utiliser les données du site mais
sont tenus au secret professionnelles et non pas le droit de copier, transmettre,
divulguer, commercialiser, parler, du contenus et outils qui composent les sites les
noces.net
4. Durée de l'obligation de confidentialité :
? L’obligation de confidentialité est effective de la signature du contrat : employés,
prestataires, client internautes jusqu’à l’arrêt de la société, pas avant.
Conséquences en cas de violation :
? Tout manquement à ces règles fera l’objet de poursuites judiciaires au tribunal de
saint brieuc
9. POLITIQUE SUR LES AVIS DU SITE
LESNOCES.NET
Lesnoces.net s'engage à vérifier et supprimer tous les avis inappropriés, offensants, nuisibles et
discriminatoires, garantissant ainsi la protection et la satisfaction de ses clients.
10. ADHESION AU SITE LESNOCES.NET
Lesnoces.net examinera chaque candidature de prestataire et donnera une réponse favorable si le
prestataire respecte les critères établis dans la charte. Dans le cas contraire, l'adhésion sera refusée.
En général, le site lesnoces.net contacte directement les prestataires qui correspondent à ses critères
et à la charte établie par le site.
11. CONDITIONS TARIFAIRES
Lesnoces.net propose une adhésion mensuelle au tarif de 60 €. Le premier mois d'adhésion est
offert. Après cette période initiale, il est possible de résilier l'adhésion à tout moment, sans frais
supplémentaires, à condition que l'annulation intervienne après les trois premiers mois
d'engagement, le mois gratuit inclus.
Sur simple courrier email, vous pouvez annuler votre adhésion.
Lesnoces.net se laisse un délai de 72 h afin de procéder à l’annulation de votre adhésion.
Vous pourrez remonter voche fiche en première ligne par une simple demande par émail et un virement de 5 euros. Avec la possibilité de remonter en tête de liste une fois par mois.
